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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Lorsque le titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier fait une rature à un formulaire obligatoire, il doit faire parapher cette rature par les parties avant même que celles-ci n’apposent leur signature à la fin du formulaire.
D. 1865-93, a. 95.
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